J.O. 260 du 9 novembre 2007
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Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : BCFR0766834A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-3, L. 131-3 et R. 131-14 à R. 131-25 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-13 et R. 518-13 à R. 518-30 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité d'examen des comptes et des risques de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2007 ;
Sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau annexé à l'article 8 de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
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JO no 260 du 09/11/2007 texte numéro 38
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